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Demande de carte de résident lors du renouvellement du passeport talent
Sujet initié par Eve, il y a 8 heures - 764 vues

Bonjour,

Je possédais une carte de séjour de 4ans de type passeport talent de fin 2021 à fin 2025
Lors du renouvellement de la demande de renouvellement de mon titre de séjour l'année dernière j'en ai profité pour demander ma première carte de résident de 10 ans via la plateforme démarche simplifiée.
Je précise que je suis de nationalité Togolaise donc conformément aux accords bilatéraux de la France avec le Togo:
Je suis tenu par la loi de justifier d'une présence régulière sur le territoire français pour une période de 3 ans et non de 5 ans. Ce qui a été déjà fait par les documents que j'ai présentés dans mon dossier

Le problème est que mon titre de séjour a été renouvelé avec le passeport talent mais par contre ma demande carte de résident elle a été refusée. Le fait est que le motif de refus évoqué n'est pas valable.
Voici le message reçu par l'instructeur:

Bonjour Monsieur,
Votre demande de délivrance de carte de résident a été refusée pour le motif suivant:
-avis d'impôt pour l'année 2020 non produit
-ressources insuffisantes sur les cinq dernières années
Vous êtes donc maintenu sous votre précédent statut: carte de séjour pluriannuelle "salarié qualifié"
Cordialement
Section Immigration Professionnelle
Bureau du séjour des étrangers - LG
Préfecture de Nanterre


J'avais déjà fourni dans ma demande mes avis d'impositions de 2021, 2022, 2023 et 2024. En effet, je suis arrivé sur le territoire français en 2021.
La messagerie étant désactivée je suis dans l'incapacité de répondre à l'instructeur.
J'ai envoyé plusieurs mails à la préfecture mais sans aucune réponse.

Pouvez-vous me dire, svp, comment je dois m'y prendre pour contester le rejet de ma demande?

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Bonjour,

Très brièvement :

1. Recours gracieux
Adressez un courrier recommandé à la préfecture (celle de Préfecture de Nanterre) pour contester la décision, en expliquant :

* arrivée en 2021 ⇒ impossible de fournir 2020
* accord franco-togolais ⇒ 3 ans et non 5
* ressources suffisantes sur votre période réelle

2. Recours hiérarchique (optionnel)**
Auprès du Ministère de l'Intérieur.

3. Recours contentieux (si refus ou silence >2 mois)
Saisir le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Délai : 2 mois max après le refus.

(+ conseillé : joindre preuves + éventuellement avocat)

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 8 heures
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